Les retards de paiement obligent parfois les créanciers à avoir recours à certaines mesures légales. Ces mesures sont généralement incluses dans une procédure de recouvrement de créances. Que représente cette procédure ? Que retenir sur ses étapes et son fonctionnement ?
Généralités sur la procédure de recouvrement de créances
La procédure de recouvrement de créances représente certaines actions mises en œuvre pour amener un débiteur à solder sa dette. Elle inclut deux démarches. Il y a le recouvrement à l’amiable et le recouvrement judiciaire. Ce dernier nécessite l’intervention d’un huissier de justice pour accompagner le créancier.
Il peut même lui confier la mise en œuvre et le suivi de l’affaire au stade de recouvrement judiciaire. En effet, les deux démarches se suivent. Le recouvrement à l’amiable est la première démarche. Si vous êtes à Marseille, pensez à faire appel à un huissier spécialiste en Recouvrement de créance Marseille 7.
Le fonctionnement du recouvrement à l’amiable
Le recouvrement à l’amiable représente un ensemble de démarches de négociation à l’amiable. Il amène le débiteur à payer volontairement ses dettes. En effet, il consiste à rappeler l’existence des impayés au débiteur et du retard au débiteur. Le créancier peut parfois préciser qu’il est prêt à avoir recours à une procédure de recouvrement judiciaire.
D’abord, il doit faire parvenir une lettre de relance au débiteur. S’il n’a pas de retour, il lance ensuite un dernier avertissement avec la lettre de mise en demeure. Envoyer cette lettre représente un prérequis pour lancer la procédure de recouvrement judiciaire.
Le fonctionnement du recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire regroupe un ensemble de procédures judiciaires qui se suivent. Il s’agit principalement de la procédure d’injonction à payer et des saisies d’huissier.
Que représente la procédure d’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer consiste à lancer une requête judiciaire pour contraindre le débiteur à payer ses dettes. Ceci passe par le dépôt d’une requête au greffe. Ce dépôt donne suite à une ordonnance d’injonction de payer émise par le juge.
Un délai de 6 mois est donné pour faire parvenir l’ordonnance au débiteur. Par la suite, ce dernier a un mois pour contester l’ordonnance et payer. S’il refuse de payer, le créancier procède à une saisie d’huissier avec l’aide d’un huissier de justice.
Cette procédure s’effectue au tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier. Elle s’effectue au tribunal de commerce s’il est un professionnel.
Que retenir sur les saisies d’huissier ?
Les saisies d’huissier se font sous l’autorisation du juge. En plus, elles se présentent sous plusieurs formes. Il y a :
- La saisie-attribution ;
- La saisie-vente ;
- La saisie sur rémunération ;
- La saisie conservatoire.
Les délais de prescriptions
Les délais de prescription définissent les durées qui couvrent la période durant laquelle un créancier peut recourir à la justice. Ils sont comptés 30 jours après la transaction ou la prestation d’un service.
Il y a un délai de 5 ans pour une transaction entre un professionnel et un non-consommateur. Ensuite, il y a un délai de 2 ans pour une transaction entre un consommateur et un professionnel.
La procédure de recouvrement de créances passe par le recouvrement à l’amiable, l’injonction à payer et les saisies d’huissier. Elle nécessite la prise en compte des délais de prescription avant les recours judiciaires.